REGLEMENT TRANSPORTS SCOLAIRES
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Le dossier de demande est téléchargeable sur le sit
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ou sur demande écrite adressée à la
Direction des transports pour l’année en cours. Auc
une rétroactivité n’est accordée pour les années
antérieures.
Le montant de l’aide est forfaitaire pour l’année.
2.2.8 Scolarité des élèves résidant hors du Départ
ement de la Vienne
Les élèves résidant hors de la Vienne mais qui souh
aitent être scolarisés dans la Vienne, doivent effe
ctuer une
demande de transport via l’établissement scolaire c
hoisi. Après réception de l’inscription, la Directi
on des
Transports demandera l’avis de prise en charge au d
épartement de résidence de l’élève.
•
En cas d’avis favorable du Département de résidence
, la Direction des Transports enverra après
réception du règlement de la participation familial
e, le titre de transport selon la tarification en
vigueur à la famille.
•
En cas d’avis défavorable du Département de résiden
ce, soit il sera proposé à la famille la billetter
ie
commerciale (voir article 5.1), soit l’élève ne ser
a pas pris en charge.
2.2.9 Accueil des « correspondants »
Une autorisation de transport temporaire peut être
délivrée
aux
correspondants hébergés chez des élèves
déjà titulaires d’un titre de transport délivré par
le Département
et aux conditions suivantes :
•
l’établissement scolaire adresse à la Direction des
Transports (par courrier ou télécopie) la demande
avec le nom – prénom de l’élève et le nom – prénom
de son correspondant au moins 15 jours
calendaires
avant son arrivée, avec les dates du séjour,
•
le Département effectuera un contrôle des places di
sponibles dans les circuits scolaires et délivrera
une autorisation temporaire dans la mesure du possi
ble, le correspondant étant alors transporté
gratuitement pendant son séjour pour une durée maxi
male de 1 mois, au-delà une participation
familiale sera alors demandée à la famille d’accuei
l (cf Annexe 2).
•
sur ligne régulière, après accord de la Direction d
es Transports l’exploitant de la ligne délivrera un
e
autorisation temporaire. Le correspondant sera alor
s transporté gratuitement pendant son séjour, si
celui-ci n’excède pas un mois de présence. Au-delà
une participation familiale sera alors demandée à
la famille d’accueil (cf Annexe 2). Sur les autres
réseaux (Vitalis, TAC, TER) son transport n’est pas
pris
en charge par le Département.
2.3 Les apprentis étudiants des métiers
Les pré-apprentis et apprentis jusqu’à 16 ans, au 1
er septembre de l’année scolaire sont transportés a
u tarif
en vigueur sur justification d’un contrat d’apprent
issage, d’une carte nationale d’apprenti s’ils pour
suivent
leur scolarité dans un Centre de formation et d’app
rentissage (CFA) du Département de la Vienne. Les p
lus de
16 ans à la date de la rentrée scolaire se verront
proposer de la billetterie commerciale – cf art 5.
1.pour les
circuits scolaires.
2.4 Les SEGPA (Sections d’Enseignement Général et
Professionnel Adapté)
Aucune sectorisation n’est exigée. Les élèves sont
acheminés par les réseaux du Département de la Vien
ne
existants.
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2.5 Déménagement ou changement d’établissement sco
laire de l’élève en cours d’année
Lors d’un déménagement en cours d’année scolaire, l
’élève qui bénéficiait d’un droit à subvention du
Département de la Vienne, pourra continuer à en bén
éficier et poursuivre sa scolarité dans l’établisse
ment
fréquenté jusqu’à la fin de l’année scolaire, même
si le secteur de référence de transport scolaire n’
est pas
respecté.
Si le déménagement a lieu vers un autre département
, l’élève pourra continuer d’utiliser les services
départementaux de la Vienne et bénéficier des trans
ports scolaires pour la fin de l’année scolaire.
Cette prise en charge n’est accordée que pour lui p
ermettre de terminer l’année scolaire en cours. Cet
te
situation ne donne pas de droit pour l’année suivan
te, pour laquelle la demande sera réexaminée
conformément aux dispositions du présent règlement.
L’élève qui bénéficiait d’un transport « hors secte
ur » et qui du fait de son changement de domicile o
u
d’établissement scolaire est domicilié dans le sect
eur de référence de l’établissement ne pourra préte
ndre à
un remboursement du tarif initialement appliqué.
2.6 Changement de qualité en cours d’année
Les changements de régime scolaire (pour les intern
es vers demi-pensionnaire ou externe et réciproquem
ent)
doivent être signalés et justifiés.
Dans le cas où l’élève demi-pensionnaire ou externe
devient interne, il perd le droit à la subvention
départementale et devra impérativement remettre la
carte de transport au transporteur.
2.7 Tarif du transport scolaire
Le Département de la Vienne a la volonté d’offrir a
ux usagers un service de qualité dans un souci perm
anent
de sécurité et dans des conditions raisonnables d’a
ccès et de coût pour la collectivité.
Le montant de la participation familiale des parent
s pour les élèves du 2nd degré (collège et lycée) e
t à titre
exceptionnel les élèves primaires des communes de C
eaux en Couhé et Vaux en Couhé est fixé chaque anné
e
par l’Assemblée Départementale lors du vote du budg
et primitif et figure en annexe 2 du présent règlem
ent,
ainsi que le montant de la participation familiale
majorée en cas d’inscription après le 31 juillet no
n justifiée.
Cette participation perçue par le Département de la
Vienne et qui représente moins de 10% du coût réel
est
la contribution des familles aux frais de transport
, le Département assurant le complément de financem
ent.
La gratuité pourra être accordée à partir du troisi
ème enfant transporté dans les conditions précisées
à
l’annexe 2 du présent règlement des transports.
La participation familiale est exigible pour tout é
lève subventionné par le Département dès le 1er jou
r
d’utilisation.
Son caractère forfaitaire exclu tout remboursement
en dehors des conditions précisées ci-après et à l’
annexe
2 du présent règlement.
Remboursement
:
Un remboursement total sera effectué, sur renvoi de
la carte de transport
accompagnée d’un relevé d’identité
bancaire
, pour toute demande reçue jusqu’à la rentrée des v
acances de la Toussaint de chaque année.
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Un remboursement de la moitié de la participation f
amiliale sera effectué, sur renvoi de la carte de t
ransport,
pour toute demande reçue après les vacances de la T
oussaint et jusqu’au 30 novembre pour les cas suiva
nts
: déménagement, changement d’établissement, arrêt d
e scolarité.
A partir du 1er décembre, aucun remboursement total
ou partiel ne sera effectué.
Toute demande de remboursement effectuée entre juin
et septembre, sera traitée à partir de fin octobre
de
chaque année.
Si après contrôle, auprès des établissements scolai
res, effectué plusieurs fois chaque année, le statu
t de l’élève
n’est pas celui renseigné sur sa fiche de transport
papier ou web, la famille disposera de 15 jours
calendaires
pour renvoyer le titre de transport et pouvoir béné
ficier d’un remboursement total ou partiel en fonct
ion des
dates fixées ci-dessus.
Si ces critères ne sont pas respectés aucun rembour
sement ne sera effectué et le titre de transport se
ra retiré.
Toute réclamation devra être formulée par écrit aup
rès du Département de la Vienne avant la fin de l’a
nnée
scolaire. Aucune rétroactivité ne sera acceptée.
Pour les élèves qui partent en cours d’année, il n’
est fait aucun remboursement.
Duplicata :
Toute demande de duplicata se fera exclusivement :
•
par demande écrite accompagnée du règlement (annexe
2) par chèque à l’ordre de « Transport
CG86 »,
•
sur le site lavienne86.fr rubrique Déplacements sou
s rubrique Transports scolaires
/
Obtenir votre
carte de transport ou un duplicata ou dans les E-Se
rvices /Vos comptes/Carte de transport scolaire.
2.8 Stages
Un élève déjà titulaire d’une carte de transport pe
ut utiliser un autre itinéraire, via un laissez-pas
ser délivré
par la Direction des Transports, dans le cadre d’un
stage à la condition de fournir un certificat déli
vré par son
établissement. Cette possibilité est accordée dans
la limite des places disponibles sur les circuits e
xistants et
sous condition que la famille ait formalisé par écr
it sa demande
au moins 15 jours calendaires avant le début
du stage.
Concernant les élèves non titulaires d’une carte de
transport scolaire qui effectuent un stage, ils pe
uvent
emprunter les services des transports départementau
x dans la limite des places disponibles en s’acquit
tant
du prix du titre de transport. (voir article 5.1)
2.9 Journées découvertes
Un élève déjà titulaire d’une carte de transport pe
ut utiliser un autre itinéraire, via un laissez-pas
ser délivré
par la Direction des Transports, dans le cadre de l
a journée découverte organisée par l’établissement.
Cette
possibilité est accordée dans la limite des places
disponibles sur les circuits existants.
Concernant les élèves non titulaires d’une carte de
transport scolaire, ils peuvent emprunter les serv
ices des
transports départementaux dans la limite des places
disponibles sur les circuits existants à titre gra
tuit via un
laissez-passer.
L’établissement scolaire adressera à la Direction d
es Transports (par courrier/courriel ou télécopie)
la
demande avec le nom – prénom de l’élève, le point d
e montée demandé, les dates d’utilisation du servic
e,
au moins 15 jours calendaires avant son arrivée.
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2.10 Changement occasionnel de point d’arrêt de tr
ansport
Dans le cas d’un changement de point d’arrêt sur un
même circuit pour une durée minimum d’une semaine,
un laissez-passer peut être délivré à un élève déjà
titulaire d’une carte de transport sous condition
d’une
demande écrite de la famille dans un délai minimum
d’une semaine.
2.11 Demande de deux cartes ou points de montée di
fférents
Toute demande de point de montée différent sur circ
uit identique devra faire l’objet d’une demande écr
ite
adressée à la Direction des Transports qui répondra
à la famille par courrier.
Les demandes d’utilisation d’un circuit différent d
e celui qu’emprunte l’enfant habituellement devront
faire
l’objet d’une demande écrite et motivée adressée à
la Direction des Transports.
La participation familiale sera fixée dans les con
ditions de la billetterie commerciale, sur le résea
u Lignes en
Vienne,
et sur le réseau scolaire dans les conditions de l’
article 5.1 du présent règlement
.
2.12 Allocation individuelle pour absence de trans
port scolaire quotidien ou approche du point d’arrê
t
Une allocation individuelle peut être versée lorsqu
’aucun circuit spécial scolaire n’existe entre le d
omicile et
l’établissement scolaire ou bien lorsqu’un trajet d
’approche est nécessaire pour rejoindre le circuit
spécial
scolaire existant et si cette distance est supérieu
re à 3 km du point d’arrêt le plus proche du domici
le.
Une seule indemnité est perçue par famille pour un
même trajet, quel que soit le nombre d’enfants
transportés
et pour l’année scolaire en cours
.
Aucune rétroactivité n’est accordée pour les années
antérieures.
Le dossier de demande est téléchargeable sur le sit
e lavienne86.fr, ou sur demande écrite adressée à l
a
Direction des transports.
2.12.1 Les bénéficiaires
Les élèves indemnisés sont les élèves, de collège e
t de lycée sur circuits spéciaux scolaires hors pér
imètres
urbains.
2.12.2 Le tarif kilométrique et le mode de calcul
Tarif kilométrique :
0,25 euro du km
(distance établie avec Mappy )
Mode de calcul de l’indemnité :
Tarif kilométrique x nombre de km x 4 trajets (2 A/
R)x nombre de jours de présence effective dans
l’établissement ou le kilométrage proposé par la fa
mille si celui-ci est inférieur.
2.12.3 Versement de l’indemnité
L’indemnité est versée par famille en février (pour
le 1er trimestre), en avril (pour le 2e trimestre)
et en juillet
(pour le 3e trimestre).
3 – Le transport des élèves internes
Les élèves internes se voient proposer de la billet
terie commerciale sur le réseau scolaire et sont tr
ansportés
en fonction des places disponibles (voir article 5.
1).
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Ils peuvent accéder librement au réseau Lignes en V
ienne moyennant l’achat de billetterie commerciale.
4 – Le transport des élèves handicapés
Les élèves et étudiants en situation de handicap, d
omiciliés dans la Vienne, peuvent bénéficier d’une
prise en
charge des frais de transport afin de recevoir les
prestations éducatives adaptées à leur situation et
cela quel
que soit leur statut (interne, demi-pensionnaire ou
externe).
Lorsque l’élève ou l’étudiant fréquente un établiss
ement scolaire ou universitaire ordinaire, le Dépar
tement
prend en charge ces dépenses.
Lorsqu’il est accueilli dans un établissement spéci
alisé, c’est l’assurance maladie qui prend en charg
e ces
dépenses.
4.1 Conditions de prise en charge au titre du handi
cap
Pour les élèves dont le taux de handicap est supéri
eur ou égal à 50 %, celui-ci doit être justifié par
la carte
d’invalidité attribuée par la Commission des droits
et de l’autonomie des personnes handicapées ou par
l’attestation délivrée par la Maison départementale
des personnes handicapées (MPDH).
La prise en charge concerne les élèves et les étudi
ants jusqu’à l’âge de 30 ans.
•
L’élève doit être scolarisé dans un établissement s
colaire dépendant du Ministère de l’éducation
nationale. Le transport vers les établissements méd
ico-sociaux financés par la DDASS n’est pas pris en
charge par le Département.
•
Un dossier spécifique doit être constitué et remis
à la Direction des transports, qui ouvre droit à la
délivrance d’une carte de transport (si circuit exi
stant), à la mise en place d’un taxi ou à indemnisa
tion
selon les particularités de chaque dossier.
•
Le handicap doit être reconnu par la MDPH.
Aucune sectorisation n’est requise.
L’élève est pris en charge même en zone urbaine, y
compris dans les PTU.
Seuls les trajets scolaires sont pris en charge.
Le transport des enfants placés en foyer est assuré
par ce dernier.
Les frais liés à la scolarité telle que la garderie
ou la cantine ne sont pas pris en charge par le Dé
partement.
4.2 Les modalités de prise en charge
Plusieurs types de transport sont proposés en fonct
ion des situations de chacun et des possibilités de
mise en
œuvre par le Département.
Le transport collectif :
Si l’élève ou l’étudiant peut être accepté sur un c
ircuit existant scolaire, Lignes en Vienne, Vitalis
, Tac, un titre
de transport lui sera attribué, ainsi qu’à la perso
nne accompagnante,
Le transport individuel dans un véhicule exploité
par un tiers :
S’il n’existe pas de circuit, un transport en taxi
pourra être organisé, avec possibilité de regroupem
ent d’élèves
dans le même véhicule, sous les réserves suivantes
:
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•
établissement situé à plus de 3 km du domicile,
•
pas de transport en commun,
•
nécessité d’un véhicule adapté suivant le handicap
(fauteuil roulant ..),
•
contraintes professionnelles (attestation de l’empl
oyeur).
le transport assuré par la famille :
S’il n’est pas possible d’organiser un transport en
taxi dans des conditions raisonnables d’accès, de
qualité et
de coût pour la collectivité ou si la famille le so
uhaite, une indemnité pour absence de transport ser
a versée.
Tarif kilométrique :
0.25 euro du km (distance établie avec Mappy)
Cette indemnité est calculée sur la base kilométriq
ue de 2 allers/retours du domicile à l’établissemen
t scolaire
fréquenté (Mappy) X le tarif fixé par le Conseil G
énéral X nombre de jours de présence effective dans
l’établissement.
4.3 Les demandes de changement
Toute demande de changement des modalités de transp
ort d’un élève ou étudiant handicapé assuré par un
transporteur désigné par le Département de la Vienn
e, doit parvenir par écrit au Département de la Vie
nne
au minimum 48 heures à l’avance.
4.4 Les stages
L’élève ou l’étudiant handicapé bénéficiant d’une p
rise en charge par le Département et souhaitant eff
ectuer
un stage, dans le cadre de sa scolarité, peut bénéf
icier d’un acheminement (aux mêmes conditions que s
es
déplacements domicile-établissement scolaire) sur l
e lieu du stage, sous réserve d’avoir adressé 15 jo
urs
calendaires avant au Département de la Vienne une d
emande écrite justifiée et précisant le(s) période(
s) et
le(s) lieu(x) du stage.
4.5 La présence d’un adulte à la prise en charge et
dépose de l’élève
La présence d’un adulte, à la montée et à la descen
te du véhicule est obligatoire pour les services or
ganisés
par le Département.
Dans l’hypothèse où l’adulte n’est pas l’un des rep
résentants légaux ou si l’enfant doit rentrer seul,
une
demande de dérogation (disponible sur le site lavie
nne86.fr) est à remplir à adresser à la Direction d
es
Transports, place Aristide Briand CS 80319 86008 PO
ITIERS Cedex.
En cas d’absence d’un adulte au point d’arrêt, l’é
lève sera reconduit soit à la garderie, soit à la m
airie, soit
à la gendarmerie la plus proche ou au commissariat.
Le représentant légal se verra adresser un courrie
r
rappelant cette obligation, sous peine d’exclusion
du service.
5 – Les dérogations aux règles fondamentales
5.1 Les autres usagers sur circuits scolaires
Les élèves dont les transports ne sont pas pris en
charge par le Département, ainsi que tout autre usa
ger,
peuvent emprunter les circuits scolaires, dans la l
imite des places disponibles, sans surcoût pour la
collectivité
et sous réserve du paiement d’une participation fin
ancière conformément à la grille tarifaire départem
entale
voyageurs ( cf. annexes) contre remise d’un titre s
pécifique.
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Pour les élèves de l’enseignement primaire et mater
nel, la demande doit avoir été préalablement accept
ée
par le maire de la commune du domicile. Il est rapp
elé que conformément à l’article L 212-8 du Code d
e
l’Education, en cas d’accord favorable du maire de
la commune de résidence, la commune d’accueil, peut
solliciter auprès de la commune de résidence, une p
articipation aux dépenses de fonctionnement de l’éc
ole
primaire.
La Direction des Transports, après recensement des
élèves respectant les conditions générales d’accès,
réserve 2 ou 3 places libres, pour assurer le tran
sport de ceux qui arriveraient en cours d’année. Le
s places
disponibles sont attribuées en fonction des comptag
es effectués sur les circuits notamment en septembr
e de
chaque année scolaire. Ainsi une réponse pourra êtr
e donnée aux autres usagers début octobre de chaque
année.
Sont concernés par cette billetterie :
•
les étudiants,
•
les élèves internes,
•
les apprentis de plus de 16 ans,
•
les élèves domiciliés hors département, scolarisés
et transportés par le Département de la Vienne, et
dont le département de résidence ne prend pas en ch
arge le coût du transport,
•
les salariés,
•
les stagiaires,
•
les élèves relevant d’un Institut Médico-Educatif/E
SAT,
•
les demandes de transport ponctuelles, sous conditi
on d’utilisation minimum de 3 jours,
•
les demandes de deux cartes ou points de montée dif
férents.
5.2 Elèves choisissant une option non dispensée da
ns l’établissement scolaire de référence
Options particulières :
Reconnues par l’Education Nationale dont la liste s
era fournie par l’Inspection académique :
•
les sections européennes,
•
les sections artistiques,
•
les sections sport-étude.
Pour toutes ces options, le transport sera accordé
et subventionné.
Pour toutes autres options, la prise en charge pour
ra être envisagée dans les conditions décrites à l’
article
2.2.4.
5.3 Les élèves ne pouvant être scolarisés dans leu
r établissement de secteur faute de places
Les élèves ne pouvant être scolarisés dans leur éta
blissement de secteur faute de places pourront béné
ficier
d’un transport scolaire sur circuit spécial ou d’un
e aide individuelle, sur attestation de l’établisse
ment où
l’enfant a été refusé.
5.4 Les élèves dont l’adresse, le lieu-dit, est pl
us proche d’un établissement hors zone de secteur d
e
référence
Les élèves de l’enseignement du second degré fréque
ntant un établissement public ou privé ne relevant
pas
de la zone de recrutement de leur domicile mais plu
s proche de leur domicile et pour lequel un circuit
de
ramassage scolaire existe à proximité seront transp
ortés sur justificatif ou pourront bénéficier d’une
aide
individuelle.
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5.5 Double domiciliation
Dans le cadre de la garde alternée
(sens juridique du terme)
et seulement dans ce cadre,
le droit de visite
étant exclu de cette disposition,
si un élève nécessite 2 prises en charge, une seul
e demande de transport
doit être adressée au Département en mentionnant le
s deux adresses et accompagnée de la décision de
justice, en l’absence d’une attestation sur l’honne
ur.
Si les 2 parents respectent le secteur de référence
des transports scolaires, alors l’élève pourra bén
éficier du
subventionnement départemental.
Si l’élève doit utiliser le même circuit à des poin
ts d’arrêts différents, il lui sera délivré deux ca
rtes, la
participation familiale pour chaque parent sera le
tarif 3 (cf annexe 2 du règlement des transports).
Si l’élève doit utiliser un circuit différent selon
qu’il est chez l’un ou l’autre parent, il lui ser
a délivré une carte
pour chaque circuit, la participation familiale pou
r chaque parent sera le tarif 3 (cf annexe 2 du rè
glement des
transports).
Si seulement l’un des parents respecte le secteur d
e référence des transports scolaires, alors l’élève
pourra
bénéficier de la subvention départementale, les deu
x parents étant considérés comme respectant le sect
eur
de référence des transports.
Si aucun parent ne respecte le secteur de référence
des transports scolaires alors l’élève sera pris e
n charge,
sous réserve de places disponibles et dans les cond
itions des élèves hors secteur de référence.
Si l’élève doit utiliser un circuit scolaire, il lu
i sera délivré une seule carte et une participation
sera demandée,
tarif 7 (cf annexe 2 du règlement des transports)
au parent ayant fait la demande ou il lui sera prop
osé de la
billetterie commerciale sur le réseau Lignes en Vie
nne.
Si l’élève doit utiliser un circuit scolaire différ
ent selon qu’il est chez l’un ou l’autre parent, il
lui sera délivré
une carte par circuit, et une participation sera de
mandée tarif 7 (cf annexe 2 du règlement des trans
ports)
par parent et/ou il lui sera proposé de la billette
rie commerciale sur le réseau Lignes en Vienne.
Si le principe de la garde alternée intervient en c
ours d’année et que l’enfant est déjà titulaire d’u
n titre de
transport, les parents devront renvoyer un courrier
co-signé des deux parties, ainsi que la carte. Un
nouveau
titre sera adressé à chaque parent, au vu de leurs
nouveaux domiciles respectifs, pour permettre le tr
ansport
jusqu’à la fin de l’année scolaire.
5.6 Les élèves renvoyés de leur établissement de se
cteur pour indiscipline :
•
pourront bénéficier d’un transport scolaire sur cir
cuit spécial, dans la limite des circuits existants
et
des places disponibles. Cette dérogation n’est acce
ptée qu’une seule fois par année scolaire et ne ser
a
pas reconduite automatiquement l’année suivante.
•
en cas d’affectation sur une ligne régulière ou SNC
F, la famille devra acquérir la billetterie
commerciale,
•
en cas d’absence de transport, aucune indemnité pou
r absence de transport ne sera versée à la
famille.
6 – Sécurité et indiscipline dans les transports
Le règlement pour la sécurité et la discipline s’ap
plique à tous les élèves empruntant un des réseaux
de
transport du Département de la Vienne pour aller ou
revenir de son établissement scolaire.
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Ce règlement est disponible dans son intégralité su
r le site www.lavienne86.fr et à la Direction des T
ransports
(bâtiment arobase 3 – Futuroscope). La famille reco
nnaît en avoir pris connaissance en signant le doss
ier
d’inscription. Il est donc censé être connu, compri
s et applicable dès la remise de la carte, aux enfa
nts et à
leurs parents. Il relève également du devoir et de
la responsabilité du transporteur de faire applique
r ce
règlement. Ces règles s’imposent donc à tous, élève
s, familles, conducteurs et organisateurs.
6.1 Objet du règlement pour la sécurité et la disc
ipline
Il a pour buts :
•
de prévenir les accidents,
•
d’assurer la discipline et la bonne tenue des élève
s à la montée, à la descente et à l’intérieur des
véhicules pendant toute la durée du voyage afin que
le transport soit réalisé dans de bonnes
conditions de sécurité et dans le respect de chacun
.
6.2 Les points d’arrêt
Le conducteur n’est autorisé à s’arrêter qu’aux poi
nts d’arrêt prévus dans le circuit et inscrits au m
arché.
Pour sa propre sécurité et celle des personnes qui
attendent le car, il est indispensable que :
•
l’élève ne chahute pas,
•
l’élève reste sous l’abribus, s’il existe, ou sur l
e trottoir, ou en dehors de la route,
•
l’élève doit absolument attendre l’arrêt complet du
véhicule, aussi bien pour monter que pour
descendre.
Les élèves de primaire doivent obligatoirement être
accompagnés par un adulte. Au retour à midi ou le
soir,
si aucun adulte n’est présent pour venir chercher l
’enfant de primaire à l’arrêt, le conducteur et
l’accompagnatrice ne doivent pas le laisser descend
re. L’enfant reste dans le car et il est déposé, pa
r ordre de
priorité :
•
à l’école ou à la garderie périscolaire,
•
à la Mairie de son domicile si le Maire est présent
, ou un adjoint,
•
au commissariat de Police ou à la Gendarmerie dont i
l dépend.
Sa famille sera contactée pour venir le chercher. S
i cette situation se produit plus de deux fois dans
l’année
scolaire, l’enfant sera exclu du transport scolaire
jusqu’à la fin de l’année.
6.3 L’accès au véhicule
Pour monter dans le véhicule, l’élève doit systémat
iquement avoir sa carte de transport à la main et l
a montrer
au conducteur ou valider son passage auprès de l’ap
pareil installé dans le véhicule à cet effet : pas
de carte,
pas de car.
Pour les primaires en bas âge, c’est l’adulte accom
pagnant qui doit présenter la carte.
Pour les lignes régulières départementales, Lignes
en Vienne, il est obligatoire de prendre un titre d
e transport
payant en cas d’oubli.
L’absence de titre de transport sera sanctionnée da
ns tous les cas.
En cas d’utilisation frauduleuse du transport, l’él
ève n’est pas assuré en cas d’accident car non décl
aré à la
compagnie d’assurance du Département.
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nte Aménagement
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Département de la Vienne : 05 49 47 29 00
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Il est obligatoire d’apposer sur la carte une photo
récente de l’élève. Si l’élève perd sa carte, il d
oit demander
immédiatement un duplicata à la Mairie de son école
pour les primaires et à la Direction des Transport
s pour
les élèves du secondaire
(voir article 2.7).
Toute photocopie ou falsification d’un titre de tra
nsport est strictement interdite sous peine de sanc
tion
prévue à l’article 6.
Lorsqu’il monte ou descend du car, l’élève doit por
ter son cartable ou son sac à la main. En effet, un
cartable
porté sur l’épaule ou sur le dos peut blesser un au
tre élève assis.
Lorsqu’il s’assoit à sa place, l’élève doit placer
son cartable ou son sac sous le siège. En effet, en
cas d’accident
ou d’évacuation rapide du car, le cartable ne gêner
a pas s’il est bien rangé sous le siège.
Lorsqu’il monte ou descend du véhicule, l’élève ne
doit ni chahuter ni bousculer et ne pas sauter les
marches
du car.
Lorsqu’il est descendu du car, l’élève ne doit pas
traverser la route tant que le car n’est pas repart
i. En effet,
les voitures qui arrivent ne peuvent pas voir l’élè
ve qui traverse si le car est encore à l’arrêt.
6.4 Conditions de voyage
Le conducteur ne doit pas être dérangé par le bruit
pendant qu’il conduit pour pouvoir se concentrer s
ur la
route.
En cas d’incident ou accident, l’élève doit être pr
otégé.
Pour ces raisons, l’élève doit :
•
rester assis à sa place pendant tout le trajet,
•
attacher obligatoirement sa ceinture de sécurité si
le véhicule en est équipé,
•
la seule exception concerne les tout-petits qui ne
peuvent porter une ceinture à trois points sans
rehausseur.
Il est interdit :
•
de parler au conducteur sans motif valable,
•
de fumer, de vapoter, de consommer de l’alcool ou d
es produits non autorisés,
•
de jouer, de crier, de projeter quoi que ce soit, d
’utiliser les appareils audio-vidéo sans casque,
•
de toucher, avant l’arrêt du véhicule, les poignées
, serrures ou dispositifs d’ouverture des portes ai
nsi
que les issues de secours,
•
de se pencher au dehors,
•
de mettre les pieds sur les sièges, de s’asseoir su
r les accoudoirs, de détériorer ou de voler le maté
riel
de sécurité ou tout autre élément présent dans le c
ar.
6.5 Procédure en cas d’infraction
L’indiscipline peut être constatée par :
•
le conducteur,
•
le contrôleur de l’entreprise de transport, le cont
rôleur de l’autorité organisatrice ou le représent
ant
du Département de la Vienne,
•
l’accompagnatrice (teur).
Les coordonnées de l’élève sont relevées à partir d
es éléments figurant sur la carte et transmises à l
a Direction
des Transports du Département de la Vienne.
